AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Fixation de la prestation compensatoire : deux confirmations, deux déceptions

Fixation de la prestation compensatoire : deux confirmations, deux déceptions

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 7 mai 2002 : Juris-Data n° 2001-014298 L'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; d'autre part, il n'y avait pas à tenir compte de la part de communauté devant revenir à chaque époux du fait de la liquidation de celle-ci. Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; • Attendu que pour rejeter la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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