AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Qui dit bien commun au moment des travaux d'amélioration, dit absence de récompense

Qui dit bien commun au moment des travaux d'amélioration, dit absence de récompense

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013321 Viole l'article 1437 du Code civil par fausse application, la cour d'appel qui retient que l'épouse est redevable d'une récompense à la communauté à raison de la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux financés par la communauté, alors qu'à l'époque de la prise en charge des travaux, l'immeuble ne constituait pas un bien propre de l'épouse. • Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement