Notion de vie familiale

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

CEDH, 1er juin 2004, Lebbink c/ Pays Bas Dans une affaire relative au droit de visite d'un père biologique qui n'avait pas reconnu son enfant, la Cour précise la notion de vie familiale et affirme, contrairement à ce qu'elle avait laissé entendre dans l'arrêt Gorgülü c/ Allemagne du 26 février 2004 (Dr. famille 2004, comm. 48, obs. P. Murat), que le seul lien biologique entre un parent et son enfant n'est pas suffisant pour caractériser la vie familiale. Celle-ci peut cependant exister, même en l'absence (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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