AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Mariage mixte : sempiternel défaut d'intention matrimoniale et opposition à mariage justifiée

Mariage mixte : sempiternel défaut d'intention matrimoniale et opposition à mariage justifiée

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Grenoble, 26 nov. 2004 : Juris-Data n° 2003-240041 L'opposition à mariage est jugée justifiée par la Cour de Grenoble qui refuse la mainlevée et relève que l'absence d'intention conjugale, constitutive de fraude à la loi, est ici établie : la femme avait dans un premier temps déposé un projet de mariage qui apparaissait sérieux puisqu'un contrat de mariage avait été établi et que les bans avaient été publiés ; mais ce projet, qui avait été suspendu dans l'attente de l'apposition de la mention (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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