AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Remise de l'enfant à l'ASE : pas de vice du consentement pour la femme accouchée anonymement

Remise de l'enfant à l'ASE : pas de vice du consentement pour la femme accouchée anonymement

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Mérite la cassation l'arrêt d'appel qui avait accepté la restitution de l'enfant d'une femme accouchée sous X au motif que la remise de l'enfant en vue de son admission comme pupille de l'État était atteinte d'un vice du consentement affectant la validité du procès verbal, alors que la filiation n'étant pas établie, le consentement de la femme accouchée n'avait pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale. Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, pourvoi n° 03-19.026 FS-P : (...)

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N°7 . 2004-07-01


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