AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Sur qui pèse la charge des droits d'enregistrement de la prestation compensatoire ?

Sur qui pèse la charge des droits d'enregistrement de la prestation compensatoire ?

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 16 mars 2004, pourvoi n° 01-03.534 F-D : Juris-Data n° 2004-023000 Prestation compensatoire. - Capital. - Modalités de paiement. - Nullité Textes : C. civ., art. 275-1 Encyclopédies : Divorce, Fasc. 240 ou Civil Code, Art. 264-1 à 285-1, Fasc. 20 ou Notarial Répertoire, V° Divorce, Fasc. 61-1 ou Liquidations-Partage, V° Divorce, Fasc. 120

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement