AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8L'action de l'article 900-1 du Code civil est attitrée, seul son titulaire peut l'exercer

L'action de l'article 900-1 du Code civil est attitrée, seul son titulaire peut l'exercer

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'action de la donataire est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, cette action était exclusivement attachée à sa personne, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par la banque créancière, la cour d'appel a violé les articles 900-1 et 1166 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 02-12.268 FS P+B : Juris-Data n° 2004-023789 L'on veut espérer que cet arrêt cristallisera une jurisprudence dont les variations ont conduit au (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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