AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8La responsabilité du banquier dans la gestion du compte d'un mineur

La responsabilité du banquier dans la gestion du compte d'un mineur

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

En présence manifeste d'un acte de disposition passé par un seul des parents d'une somme importante mettant à néant sans raison connue l'ensemble d'un compte ouvert 7 ans plus tôt au profit d'un mineur encore âgé de 14 ans, la banque devait nécessairement à tout le moins s'assurer de l'accord des deux administrateurs légaux, aucune urgence n'étant par ailleurs avancée de l'opération litigieuse. La banque ne peut en outre alléguer dans les circonstances d'espèce aucun mandat apparent du père d'opérer (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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