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Du principe de liberté matrimoniale...

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min., n° 869761, à Jacquat Denis : JOAN Q 16 mai 2006, p. 5219 La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l'article 180 du Code civil afin de préciser que l'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'entre eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Cette nouvelle rédaction de l'article 180 réaffirme dans la loi le principe (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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