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Statistiques sur le nombre de pacs (France entière)

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

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Rép. min., n° 22857, à Roger Radec : JO Sénat Q, 8 juin 2006 p. 1613 Voir tableau ci-dessous.

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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