AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale

Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

La répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale constitue une question récurrente qui donne encore lieu, en doctrine, mais aussi en pratique à des débats, voire à des conflits... Certains points sont toutefois clairement réglés par les textes comme en témoigne l’arrêt de la première chambre civile du 14 mars 2006 qui constitue une application logique de l’article 375-3, alinéa 2, du Code civil. Dans l’hypothèse concernée, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.360 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032669

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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