AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Présomption de cessation de la collaboration et contrôle de fond des motifs en cas de demande de reports des effets patrimoniaux du divorce

Présomption de cessation de la collaboration et contrôle de fond des motifs en cas de demande de reports des effets patrimoniaux du divorce

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour fixer le report des effets du divorce non pas à la date de la cessation de la cohabitation, mais à la date postérieure de cessation de la collaboration, la cour d'appel ne peut se fonder sur le seul fait que les époux ont fait des déclarations de revenus séparés à partir de cette date sans qu'aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration après la cessation de la cohabitation ne soit relevé (1re espèce) ; de même, le maintien en fonctionnement d'un compte bancaire joint, une donation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.603 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032411
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-14.476 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032667

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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