AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Seules les créances nées de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire n'ont pas à être déclarées par l'ex-conjoint au passif du débiteur soumis à la procédure collective

Seules les créances nées de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire n'ont pas à être déclarées par l'ex-conjoint au passif du débiteur soumis à la procédure collective

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

On se souvient bien sûr de cette solution affirmée à plusieurs reprises par la Chambre commerciale de la Cour de cassation et posée depuis deux arrêts du 8 octobre 2003 (Juris-Data n° 2003-020467 et n° 2003-020469 ; Dr famille, comm. 132, note H. Lécuyer), qui dispense le conjoint ou ex conjoint de l'obligation de produire au passif de l'autre pour déclarer une créance alimentaire. La règle, particulièrement dérogatoire au droit des procédures collectives, est cependant strictement limitée aux créances (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-16.300 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-033611

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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