AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Intérêt pour la femme connue dans l'exercice d'une activité à caractère public sous le nom marital à conserver l'usage de ce nom

Intérêt pour la femme connue dans l'exercice d'une activité à caractère public sous le nom marital à conserver l'usage de ce nom

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Conformément à l'article 264 du Code civil, une femme qui exerce une activité à caractère public d'adjoint administratif au service d'une grande ville, qui bénéficie depuis plusieurs années d'une délégation de signature et qui est connue dans l'exercice de sa fonction sous son nom marital, justifie d'un intérêt particulier qui s'attache pour elle-même à continuer à porter le nom de son mari. Divorce. - Conservation du nom du conjoint. - Intérêt légitime. - Intérêt professionnel Textes : C. civ., (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 12 janv. 2006 : Juris-Data n° 2006-297598

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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