AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Donation rémunératoire : ne pas oublier de démontrer les faits qui justifient la requalification

Donation rémunératoire : ne pas oublier de démontrer les faits qui justifient la requalification

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un époux ayant fait une donation rémunératoire au profit de son conjoint doit apporter la preuve de son intention libérale pour obtenir la révocation de l'acte. La preuve inverse doit être apportée par le conjoint bénéficiaire qui agit en défense. L'on sait ce que permet la notion de donation rémunératoire (CA Paris, 9 avr. 1996 : Juris-Data n° 1996-021790 ; Dr. famille 1996, comm. 29 et la note. – Cass. 1re civ., 3 juin 1998 : Juris-Data n° 1998-002516 ; Dr. famille 1999, comm. 20 et la note) : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 16 mai 2006, n° 05-15.552 F-D : Juris-Data n° 2006-033809
CA Paris, 2e ch. sect. A, 2 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-248294
CA Besançon, 14 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-242470

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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