AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8L’approbation par la France de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants

L’approbation par la France de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Focus par Adeline GOUTTENOIRE professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Signée par la France, le 4 juin 1996, soit quelques mois après son adoption par la Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 25 janvier de la même année, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants n’a toujours pas été ratifiée par notre pays. Ce défaut de ratification française n’a heureusement pas empêché le Traité d’entrer en vigueur le 1er juillet 2000 (celle-ci était conditionnée par la ratification de trois États ; la Convention a été ratifiée à ce jour par onze États). (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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