AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8L'égalité de revenus des parents ne dispense pas l'un d'eux de contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant

L'égalité de revenus des parents ne dispense pas l'un d'eux de contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Rendue au visa de l'article 371-2 du Code civil, la décision est sans surprise et illustre une jurisprudence aussi raisonnable que classique (Cass. 2e civ., 17 oct. 1985, n° 84-15.135, P, Jean-Claude B. c/ Évelyne B. : Juris-Data n° 1985-002845 ; Bull. civ. 1985, II, n° 157. – Cass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.453 : Juris-Data n° 1987-000438 ; Bull. civ. 1987, II, n° 60. – Cass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.535, P, Guy M. c/ Yvette M. : Juris-Data n° 1992-000639 ; Bull. civ. 1992, II, n° 91. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.896, F-D, Marie-Élisabeth F. c/ Joseph C. : Juris-Data n° 2007-037578

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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