AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8La Cour de cassation, les dires de l'expert et le contrôle de l'intérêt de l'enfant

La Cour de cassation, les dires de l'expert et le contrôle de l'intérêt de l'enfant

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Dans une instance introduite par la mère afin d'obtenir à son profit un exercice unilatéral – et non plus en commun – de l'exercice de l'autorité parentale en raison de l'incarcération du père de l'enfant, la cour d'appel, écartant les conclusions de l'expert psychiatre très défavorables au père, avait finalement retenu que rien n'interdit l'exercice d'un droit de visite dès lors que les faits dont le père est accusé n'ont été commis ni sur la mère, ni sur l'enfant, ni en présence d'aucun d'eux. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.655, F-D, Marie-Guylène I. c/ Jean-Louis A. : Juris-Data n° 2007-038002

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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