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La date d'évaluation de biens communs octroyés à titre de prestation compensatoire

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Ronald MAMAN doctorant, ATER à l'université des sciences sociales de Toulouse I

EXTRAIT *

L’évaluation des biens communs attribués à titre de prestation compensatoire doit être faite au jour du jugement de divorce, qui transfère définitivement la propriété desdits biens. Aucun report ne peut être opéré au jour du partage de la communauté, malgré la nature commune des biens. Cette décision, qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation, renforce l’autonomie de principe entre l’octroi d’une prestation compensatoire, et le partage de la communauté conjugale. L'attribution d'une prestation compensatoire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 3e ch., sect. 1, 24 avr. 2007, X. c/ Y.

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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