AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Pas d'irrévocabilité du divorce sur double aveu en cas d'appel général, même si sa cause demeure acquise

Pas d'irrévocabilité du divorce sur double aveu en cas d'appel général, même si sa cause demeure acquise

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dès lors que l'appel du jugement ayant prononcé le divorce sur double aveu est général, le prononcé du divorce n'est pas irrévocable, même si sa cause demeure acquise. La décision n'est pas publiée au Bulletin et pourtant la question qu'elle résout ici est loin d'être négligeable et embarrasse en pratique les conseils des époux. Il n'est pas sûr d'ailleurs que les avocats seront satisfaits de la réponse que donne la Cour de cassation. On sait que dans le divorce sur double aveu d'avant la loi du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.389, F-D, François U. c/ Michèle S : Juris-Data n° 2007-039264

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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