AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Extension de la jurisprudence Prieur à l'article 14 du Code civil

Extension de la jurisprudence Prieur à l'article 14 du Code civil

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

À l'instar de celle fondée sur l'article 15 du Code civil (Cass. 1re civ. 23 mai 2006, n° 04-12.777, FS-P+B+R+I, Prieur : Juris-Data n° 2006-033606 ; GAJDIP 2006, n° 87, note Y. Lequette et B. Ancel ; D. 2006, p. 1561, obs. I. Gallemeister ; AJF 2006, p. 324, obs. A. Boiché ; LPA 22 sept. 2006, p. 10, note P. Courbe ; JCP G 2006, II, 10134, note P. Callé ; Dr. famille 2006, comm. 199, note M. Farge ; Rev. crit. DIP 2006, p. 870, note H. Gaudemet-Tallon ; JDI 2006, p. 1377, note Ch. Chalas. – Adde, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2007-038915

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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