AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Le prix de la rupture du concubinage

Le prix de la rupture du concubinage

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Où l'engagement de payer une somme d'argent après rupture du concubinage échappe à la qualification de libéralité. On signalera cette décision qui refuse de qualifier de libéralité et donc de considérer comme nul parce que n'ayant pas été passé par acte authentique mais par acte sous-seing privé, un engagement écrit du concubin de verser à sa concubine une somme de 400 000 francs pour la réalisation d'une maison sur un terrain appartenant à celle-ci. Pour sauver l'acte, les juges du fond avaient (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 07-15.978

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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