AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Conditions d'octroi de la prestation compensatoire : non prise en compte des prestations familiales dans le calcul des revenus

Conditions d'octroi de la prestation compensatoire : non prise en compte des prestations familiales dans le calcul des revenus

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Marlène Burgard Docteur en droit privé

EXTRAIT *

Les prestations familiales étant destinées à l'entretien des enfants, elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, de sorte que la demande de prestation compensatoire faite par l'épouse devait être accueillie. Depuis la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, la question de la prise en compte des allocations familiales dans l'attribution d'une prestation compensatoire ne s'était plus posée. L'article 271 du Code civil visé par l'arrêt a été précisé afin de prendre en considération, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-14.334, N-R, Fatima H. c/ Omar B. : JurisData n° 2008-042677

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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