Dernières volontés

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un écrit manuscrit pour être tenu pour un testament doit avoir le contenu d'un testament, c'est-à-dire, expliciter les dernières volontés du rédacteur. Le rédacteur doit avoir voulu « tester » (voir, CA Angers, 9 octobre 1995, Dr. Famille 1997, comm 92 et la note – 1re civ., 7 juin 2006, Dr. Famille 2006 comm 153 et la note). Comme tout acte juridique, le testament suppose un instrumentum mais également un negotium. Successions. - Testament. - Dernières volontés

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, ch. 1 sect. civ., 29 janv. 2008 : JurisData n° 2008-361208CA Douai, ch. 1 sect. 1, 17 déc. 2007 : JurisData n° 2007-361229

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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