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Les conséquences fiscales de l'attribution du logement familial

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

L'attribution exclusive à titre gratuit de l'ancien domicile conjugal au titre des mesures provisoires est un avantage en nature constitutif d'une pension alimentaire qui doit être soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'époux qui l'occupe. Durant la procédure de divorce, le juge peut prendre des mesures provisoires (C. civ., art. 255). Á ce titre, il a notamment la possibilité d'autoriser les époux à résider séparément et d'attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement familial (C. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Paris, 2e ch., sect. A, 28 janv. 2008, req. n° 06PA00961, S. : RJF 6/08, n° 668

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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