AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8La filiation de l'enfant de statut prohibitif

La filiation de l'enfant de statut prohibitif

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Etude par Hélène PÉROZ maître de conférences en droit à l'université de Caen Basse-Normandiemembre du CRDP

EXTRAIT *

Cette étude a pour objet de dénoncer les inégalités créées par le droit international privé quant à l'établissement de la filiation d'enfants de statuts prohibitifs, qu'il s'agisse de filiation biologique hors mariage ou de l'adoption. L'objet de cette étudeNote 1 est d'analyser les règles de droit international privé concernant l'établissement de la filiation des enfants de statut prohibitif et de mettre en parallèle filiation biologique hors mariage et filiation adoptive. En pratique, une mère (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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