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Évaluation du rapport du Gouvernement français : « peut mieux faire... »

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Nations-Unies, communiqué, 11 juin 2009 Lors de sa cinquante et unième session, qui s'est tenue du 25 mai au 2 juin 2009, le Comité des droits de l'enfant a examiné le rapport remis par la France sur l'application de la Convention de New-York en septembre dernier (soit près d'un an après la date prévue). Après avoir salué dans ses observations finales « les développements positifs intervenus » (citant à ce titre la réforme de la filiation et la disparition du statut de l'enfant adultérin, le renforcement (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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