AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première

Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'établissement de la filiation par possession d'état peut prendre deux voies qui supposent toutes les deux le recours à un juge mais les fonctions du magistrat sont alors nettement différentes (sur l'ensemble de la question, V. J. Massip, Le nouveau droit de la filiation : éd. Defrénois, 2006, spéc. n° 27 et s. et 47et s.) : d'une part l'acte de notoriété, qui n'a pas le caractère juridictionnel, dont ni la délivrance ni le refus ne sont sujet à recours (V. C. civ., art. 72) et qui est une facilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch, sect. C, 22 janv. 2009, n° 08/12806 : JurisData n° 2009-000195

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement