AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8Mise en oeuvre de l'article 309, 3e tiret du Code civil et obligation de rechercher d'office si une loi étrangère ne se veut pas compétente

Mise en oeuvre de l'article 309, 3e tiret du Code civil et obligation de rechercher d'office si une loi étrangère ne se veut pas compétente

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt d'appel qui pour désigner la loi française applicable, après avoir visé l'article 309 du Code civil, retient que l'épouse n'excipe aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l'application de la loi française, tout au long de la procédure dès lors qu'il convenait de rechercher, avant d'appliquer le droit français, si la loi allemande ne se reconnaissait pas compétente. Illustrant la propension du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 09-11.872 et 08-14.309, FS-P+B : JurisData n° 2009-048457

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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