AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Ne confondons pas polygamie et bigamie ! Distinguons unions légales et unions de fait

Ne confondons pas polygamie et bigamie ! Distinguons unions légales et unions de fait

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Sénat, prop. loi n° 501, 26 mai 2010, visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec des circonstances aggravantes pour fraudes aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française : Dr. famille, alerte 48 La médiatisation de l'affaire Hebbadj a fait naître de nouvelles velléités législatives touchant au mariage et portant plus spécifiquement sur la question de la polygamie. (...)

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N°7 . 2010-07-01


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