AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Transsexualisme et changement de l'état civil : des évolutions jurisprudentielles à prévoir ?

Transsexualisme et changement de l'état civil : des évolutions jurisprudentielles à prévoir ?

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 0832S : JO Sénat Q 19 mai 2010 Le mois dernier, la question de l'identité de genre avait fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (V. Dr. famille 2010, alerte 37). L'ambition était d'endiguer les discriminations dont sont l'objet les personnes homosexuelles et transgenres. C'est sous la forme d'une question parlementaire que ce sujet revient aujourd'hui dans l'actualité... Selon l'auteur de la question, il est regrettable qu'aucune loi ne prévoie (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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