AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Défenseur des droits : valse hésitation quant à son champ d'intervention !

Défenseur des droits : valse hésitation quant à son champ d'intervention !

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, projets de lois organique n° 2573 et ordinaire n° 2574, 4 juin 2010 Les projets de loi relatifs au Défenseur des droits, adoptés en première lecture au Sénat, ont été transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin. Leur contenu a sensiblement évolué depuis leur dépôt en septembre dernier (V. Dr. famille 2009, alertes 70 et 71 ; Dr. famille 2009, repère 10). La commission des lois du Sénat a en effet voulu donner à cette nouvelle institution puissance et efficacité. Il semble que les sénateurs aient (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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