AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Hospitalisation sans consentement : un décret bien tardif !

Hospitalisation sans consentement : un décret bien tardif !

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2010-526, 20 mai 2010 : Journal Officiel 22 Mai 2010 Est paru au Journal officiel le 22 mai dernier un décret relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement. Prévue à l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique, cette procédure permet à toute personne « hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux », mais également à ses protecteurs (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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