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Les rapports de la cessation de la cohabitation et de la collaboration et de la faute

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute et, en retenant que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint, pour écarter la demande de report des effets du divorce quant aux biens, la cour d'appel a confondu l'absence de faute résultant de l'abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux. La décision est rendue en application des dispositions antérieures à la loi (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 08-70.274, F-P+B+I : JurisData n° 2010-005875

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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