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La protection du majeur protégé attrait à une procédure pénale

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'article 706-113 du Code de procédure pénale impose que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée soit avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet. Il doit également être avisé de la date d'audience. Ce texte n'accorde, en revanche, pas de droit d'appel au tuteur ou au curateur. Les deux arrêts de cassation rendus par la chambre criminelle le 2 septembre 2009 et le 14 avril dernier sont d'un apport non négligeable puisqu'ils sont les seuls, à ce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 14 avr. 2010, n° 08-83.503, F-P+F : JurisData n° 2010-005960
Cass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-83.008, F-D : JurisData n° 2009-049581

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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