AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8Application de la loi du 5 mars 2007 dans le temps

Application de la loi du 5 mars 2007 dans le temps

Droit de la famille - Juillet 2010 - n° 7-8

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

C'est à une censure logique que procède la Cour de cassation dans cet arrêt en visant les articles 45-I et 45-II, 3° de la loi du 5 mars 2007. En effet, ces textes prévoient, d'une part, une entrée en vigueur de la réforme, comme chacun le sait, au 1er janvier 2009 et, d'autre part, que l'appel ou la cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance. Or, un tribunal de grande instance avait rejeté le recours formé contre une décision de mise sous curatelle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-16.094, F-P+B+I : JurisData n° 2010-007238

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Droit de la famille

N°7 . 2010-07-01


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