AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Usurpation d'identité : vers une atténuation de l'immutabilité de l'état civil ?

Usurpation d'identité : vers une atténuation de l'immutabilité de l'état civil ?

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17426, min. Justice : JO Sénat 12 mai 2011 Déjà évoquées il y a plusieurs mois (V. Dr. famille nov. 2010, En bref), les difficultés occasionnées par l'usurpation d'identité préoccupent toujours les parlementaires. Les victimes de ce phénomène seraient, aux dires de l’auteur cette nouvelle question parlementaire, de plus en plus nombreuses et il serait urgent que le Gouvernement prenne des mesures afin de faciliter le rétablissement de l’acte de l’état civil falsifié dans sa rédaction (...)

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N°7 . 2011-07-01


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