AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8La gestation pour autrui, les deux parents de même sexe, la naturalisation de l'un et l'état civil français de l'enfant

La gestation pour autrui, les deux parents de même sexe, la naturalisation de l'un et l'état civil français de l'enfant

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger bénéficie de la naturalisation de son géniteur. Il a doit à un état civil français. Toutefois la transcription de l'acte de naissance étranger n'est que partielle, la mention d'un second parent de sexe masculin étant contraire à la réalité exigée dans l'établissement des actes d'état civil. Les faits de l'espèce ne sont pas particulièrement détaillés dans le jugement. Néanmoins il en ressort qu'un couple d'hommes de nationalité étrangère (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Nantes, 10 févr. 2011, n° 10/06276 : JurisData n° 2001-011713

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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