AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Le curateur peut refuser de prêter son concours à l'achat d'un véhicule sans permis lorsque le curatélaire est inapte à la conduite

Le curateur peut refuser de prêter son concours à l'achat d'un véhicule sans permis lorsque le curatélaire est inapte à la conduite

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Gilles Raoul-Cormeil directeur de l'Institut d'études judiciaires de la faculté de droit de Caenresponsable du DU Protection juridique des personnes vulnérables(délivré avec le CNC mention Mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

EXTRAIT *

L'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Le curateur a pu refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle. L'achat d'un tel véhicule ne sera pas autorisé tant qu'elle n'aura pas obtenu son permis de conduire. Une personne (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TI Alençon, 14 mars 2011, X. c/ UDAF 61

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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