AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8Responsabilité étatique dans l'ouverture d'une mesure de protection pour manquement au respect du contradictoire

Responsabilité étatique dans l'ouverture d'une mesure de protection pour manquement au respect du contradictoire

Droit de la famille - Juillet 2011 - n° 7-8

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 8 novembre dernier fait suite à la condamnation prononcée par la Cour de cassation dans une décision du 28 novembre 2006 pour manquement au respect du principe du contradictoire (Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-18.266 : JurisData n° 2006-036141 ; Bull. civ. 2006, I, n° 526 ; Dr. famille 2007, comm. 21 ; RJPF 2007, p. 14 ; RLDC 2007, n° 35, p. 4). Cette condamnation et l'annulation de la mesure subséquente excluaient-elles, pour la majeure indument (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 8 nov. 2010, n° 09/06262 : JurisData n° 2010-029712

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Droit de la famille

N°7 . 2011-07-01


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