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Filiation. Action à fin de subsides

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Formule par Laurence GAREIL-SUTTER maître de conférences en droit privé, université Paris 13, Sorbonne Paris CitéInstitut de recherche en droit des affaires (IRDA), EA 3970 avec la collaboration de maître Cécile GUILLARD avocat au barreau de Toulouse

EXTRAIT *

L'article 342 du Code civil permet à tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment en prouvant que le défendeur est le père biologique de l'enfant. L'article 16-11 du Code civil prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée dans le cadre d'une action visant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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