AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Modification de la mention du sexe à l'état civil : les enseignements du droit comparé ?

Modification de la mention du sexe à l'état civil : les enseignements du droit comparé ?

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, note LC 223, mai 2012 Le transsexualisme et les difficultés qu'il suscite, plus que jamais dans l'actualité jurisprudentielle, ont fait l'objet ce mois-ci d'une étude de législation comparée du Sénat. La note consacrée à « la modification de la mention du sexe à l'état civil » parue au mois de mai revient en effet sur le sujet en étudiant les régimes applicables dans neuf États d'Europe – Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, et Suède – deux États américains – Argentine et Uruguay (...)

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N°7 . 2012-07-01


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