AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Discrimination indirecte liée à l’interdiction du mariage homosexuel bientôt en question devant la CJUE

Discrimination indirecte liée à l’interdiction du mariage homosexuel bientôt en question devant la CJUE

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Une convention collective qui accorde des jours de congé et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité. Il y a lieu dès lors de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, la question de savoir si l'article 2, paragraphe 2 b de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprétée en ce sens que le choix du législateur de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341, FS-P+B : JurisData n° 2012-010794

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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