AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8L'ex-conjoint divorcé doit démontrer son intérêt à agir en nullité du mariage pour bigamie

L'ex-conjoint divorcé doit démontrer son intérêt à agir en nullité du mariage pour bigamie

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dès lors que l'ex-époux divorcé n'avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 184 du Code civil propres aux époux, mais devait justifier d'un intérêt à agir. Certaines actions en nullité du mariage sont des actions dites « attitrées ». La loi donne qualité pour agir aux seules personnes qu'elle qualifie. C'est le cas des actions en nullité relative, pour violence par exemple, où l'article 180 du Code civil ouvre l'action (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.116, F-P+B+I : JurisData n° 2012-006915

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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