AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8La compétence pour trancher une contestation sur les comptes entre époux appartient au JAF et pas aux notaires

La compétence pour trancher une contestation sur les comptes entre époux appartient au JAF et pas aux notaires

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En décidant que les notaires liquidateurs devaient déterminer au vu des justificatifs bancaires, le montant du solde du prix de vente d'un immeuble, celui des déductions à opérer au titre du remboursement des dépôts de garantie et d'un trop versé de loyers et le reliquat partagé par moitié, en l'état de la contestation existant entre les parties sur les comptes, la cour d'appel, qui s'est dessaisie et a délégué ses pouvoirs, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation, a méconnu (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-12.813, F-P+B+I : JurisData n° 2012-010787

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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