AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Divorce et indivision post-communautaire

Divorce et indivision post-communautaire

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'article 815-10, alinéa 2, du Code civil interdit toute recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis plus de cinq ans après leur perception. En cas de divorce, à compter de quelle date chaque époux peut-il réclamer les fruits et revenus perçus par l'autre au cours de l'indivision post-communautaire ? La Cour de cassation vient de préciser, le 23 mai 2012, que le délai de cinq ans de l'article 815-10 du Code civil court à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-12.813, F-P+B+I : JurisData n° 2012-010787

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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