AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Union libre, partenariat, mariage : stratégies patrimoniales. - Le choix du mode de conjugalité

Union libre, partenariat, mariage : stratégies patrimoniales. - Le choix du mode de conjugalité

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Yves DELÉCRAZ notaire à Lyon

EXTRAIT *

L'entrée en vigueur de la loi autorisant le mariage des couples de même sexe n'a pas provoqué de modifications sur le plan patrimonial. Il n'y a rien d'étonnant à cela : la question est presque absente des travaux préparatoires. Son évocation se résume à la possibilité pour ceux qui étaient jusqu'ici astreints au concubinage et au pacte civil de solidarité, de se marier et de profiter d'un régime protecteur. Bien que l'innovation se limite à cela, ce qui n'est pas qualitativement négligeable, cette (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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