AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Le droit à pension de réversion du conjoint homosexuel

Le droit à pension de réversion du conjoint homosexuel

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Alain DEVERS avocat au barreau de Lyonmaître de conférences à l'université de Lyon (Lyon 3)

EXTRAIT *

Sans être au coeur des débats parlementaires, la question du droit à pension de réversion a retenu l'attention des députés et des sénateurs. Pour les enfants, le Sénat a ainsi estimé nécessaire d'actualiser l'article L. 88 du Code des pensions civiles et militaires de retraite en supprimant toute référence aux termes devenus obsolètes de parents « légitime » et « naturel »Note 1. En ce sens, les deux derniers alinéas de l'article L. 88 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ont été (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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