AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Dispositions de l'accord franco-allemand instituant le régime optionnel de participation aux acquêts

Dispositions de l'accord franco-allemand instituant le régime optionnel de participation aux acquêts

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par La Rédaction

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D. n° 2013-488, 10 juin 2013 : Journal Officiel 12 Juin 2013 Le décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 porte publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010. Il précise que cet accord est entré en vigueur le 1er mai 2013. Cet accord était attendu (V. Ph. Simler, L'accord franco-allemand sur le nouveau régime matrimonial optionnel de participation aux (...)

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N°7 . 2013-07-01


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