AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Conformité de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe à la Constitution

Conformité de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe à la Constitution

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Saisi des recours présentés par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi Taubira conforme à la Constitution dans toutes ses dispositions et a émis une réserve d'interprétation relative à la délivrance de l'agrément à fins d'adoption. Par sa décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe conforme à la Constitution. La solution ne surprend guère – M. Debré, président de la juridiction (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 17 mai 2013, n° 2013-669 DC : JurisData n° 2013-011692

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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